Conditions Générales de Vente

En raison des compétences techniques de la société JULES BAILLEUL, le Partenaire souhaite lui confier la création et l’hébergement d’un site internet. La Société JULES BAILLEUL en tant que fournisseur de services accepte, par le présent contrat et dans les limites de celui-ci de réaliser cette mission. Le présent contrat a pour objet de déterminer les obligations respectives de chaque partie. A ce titre, le Partenaire a rempli un cahier des charges fourni par la société JULES BAILLEUL qui fait partie intégrante du contrat. Le Partenaire est informé qu’il souscrit le présent contrat en qualité de professionnel. Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet du contrat

Le Partenaire a confié, en exclusivité et dans les conditions définies  ci-après, au fournisseur, qui accepte, la mission :

  • De concevoir, et réaliser un site Internet accessible sur le réseau Internet (ci-après le site), conformément aux dispositions de l’Article 4 ci-après :
  • D’héberger le site, conformément aux dispositions de l’Article 6 ci-après :
  • D’assurer le suivi promotionnel par référencement de ce site internet, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.

Article 2. Définitions

Les termes employés dans le présent contrat, et les différents documents joints, ont le sens que leur attribuent les commissions ministérielles de terminologie informatique et/ou télécommunication. Les termes originaux ayant un sens particulier sont définis ci-après :

Web : Contraction de World Wide Web référencée par la commission ministérielle sous le terme « toile d’araignée mondiale ».

Article 3. Durée du contrat

Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties, et ce pour la durée prévue aux conditions particulières, plus le prorata du mois en cours. A l’expiration de la durée irrévocable de base, définie aux conditions particulières, faute pour l’une ou l’autre des parties de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum trois mois avant la date d’échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi par périodes de 24 mois.

Article 4. Conception et réalisation du site Internet.

4.01 Réalisation du site

Le fournisseur s’engage à réaliser pour le Partenaire un site Internet suivant les caractéristiques convenues et consignées dans le Cahier des charges.

La réalisation du site internet, objet du présent contrat, sera exécutée dans les locaux et avec les moyens du fournisseur qui apporte son savoir-faire. Le fournisseur se réserve néanmoins le droit de sous-traiter tout ou parties des prestations, à tous tiers ayant reçu son agrément.

Le site Internet sera conçu, réalisé et testé pour être visualisé de façon optimale par les internautes avec les navigateurs IE 7, Firefox 3 et leurs version supérieures.

4.02 Documents du Partenaire

Le Partenaire s’engage à mettre à disposition du fournisseur tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus, ainsi que consigné dans le Cahier des charges, et dans les délais spécifiés.

Article 5. Déroulement et délais de la réalisation

A la signature du contrat, le Partenaire s’engage à fournir au moins un support de communication (carte de visite, plaquette, … etc). suffisamment exhaustif , pour permettre au fournisseur de lui présenter une maquette se rapprochant de la charte du document. Dans le cas contraire, le fournisseur aura toute liberté de lui créer une maquette « Ex Nihilo » dont le conception et le contenu seront opposables au Partenaire. A réception par le fournisseur des éléments du Partenaire nécessaires à la réalisation du site Internet, et ainsi que convenu dans le Cahier des charges, le site internet sera mis en ligne, et équipé le cas échéant du logiciel de mise à jour, dans un délai de trente (30) jours ouvrés, sauf si un délai différent a été convenu dans le Cahier des charges.

Ce délai sera prolongé en cas de nouvelles demandes du Partenaire formulées au cours de la phase de réalisation, ou de nouvelles contraintes techniques, auquel cas un nouveau délai sera communiqué par la fournisseur au Partenaire par tout moyen.

En l’absence de réponse écrite sous cinq jours ouvrés à compter de sa transmission par courriel et/ou courrier, la maquette est validée de fait, sans réserve. Le fournisseur s’engage à intégrer toutes les suggestions durant la réalisation qui ne commencera qu’après validation de la maquette. En l’absence de remise préalable par le Partenaire des documents mentionnés dans le Cahier des charges, le fournisseur pourra livrer le site internet avec le bon nombre de pages respectant la maquette établie, laquelle sera dépourvue de texte et d’image. Le Partenaire en est informé et admet que cela ne saurait constituer une cause de résiliation du présent contrat, ni une faute engageant la responsabilité contractuelle du fournisseur, ni une anomalie pouvant être retenue au détriment du règlement de se prestation. Dans le cas où les documents du Partenaire mentionnés dans le Cahier des charges ont été reçus postérieurement aux délais prévus, sans toutefois dépasser 30 jours ouvrés, le fournisseur pourra accepter de les intégrer à la maquette qu’il a réalisée, et adressera une facture complémentaire forfaitaire de 250 euros H.T.

Article 6. Prestations

6.01 Nom de domaine

Le fournisseur achète ou transfère pour la période du contrat de noms de domaine .com, .org, .fr ou .net demandés par le Partenaire à la condition qu’au moins un de ceux-ci soit disponible ou lui appartienne déjà. Le choix du nom de domaine demandé par le Partenaire est fait sous sa seule responsabilité. Le Partenaire veillera à ce que le nom de domaine soit conforme à l’ordre public et ne porte atteinte à aucun droit de tiers, de quelle que nature que ce soit.

Dans le cas où aucun des noms de domaine choisis ne serait disponible, le fournisseur soumettra au Partenaire par courriel et/ou courrier trois (3) noms libres.  En l’absence de réponse du Partenaire dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l’envoi des propositions, le fournisseur en sélectionnera un. Les procédures de transfert de noms de domaine étant soumises à la validation du Partenaire et de son ancien hébergeur, le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable  d’un quelconque dysfonctionnement. Les frais d’adhésion ou de mise en ligne nécessaires  à l’achat, la réservation et au transfert du nom de domaine, ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou résiliation du contrat.

6.02. Accessibilité

Le fournisseur s’engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour assurer ce service dans les meilleures conditions de temps et de permanence du service. Cependant, Internet étant constitué de de nombreux réseaux, le fournisseur ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.

Le site Internet est disponible 24h par jour et 7 jours par semaine. Néanmoins, lors de périodes d’entretien du système l’accès peut être momentanément perturbé ou même interrompu, sans que cela engage  la responsabilité  du fournisseur.

Le fournisseur se réserve le droit de restreindre les services ou leur disponibilité  pour des opérations de maintenance, sans avis préalable et sans engagement de sa responsabilité.

Le Partenaire confirme qu’il ne fait pas de l’identité de l’hébergeur une condition du présent contrat et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation des prestations.

6.03. Messagerie

L’équipement connecté au centre serveur étant sous l’entière responsabilité du Partenaire, le fournisseur n’est d’aucune façon responsable de dommages pouvant survenir à son équipement du fait de sa connexion ou des emails reçus.

Le fournisseur ne sera pas tenu responsable des données mails, sites web et documents (images, textes et sons que le Partenaire (ou les utilisateurs sous sa responsabilité) aura pu consulter ou diffuser via sa connexion vers le réseau Internet.

6.04 Bande passante

2 Gigaoctets de bande passante sont alloués par mois et par hébergement. Une facturation trimestrielle est adressée au Partenaire en cas de dépassement sur la base de 20 euros H.T. par tranche de 1 Gigaoctet de dépassement mensuel.

Article 7. Promotion par référencement

Le fournisseur s’engage à entreprendre, après la phase de recette, dans le cadre du réseau Internet, comme action promotionnelle en faveur du site, la promotion par référencement automatique de l’adresse URL du site du Partenaire auprès des principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo, … ). Ce référencement se fera régulièrement par le formulaire de soumission que mettent librement à disposition les moteurs de recherche, avec les mots clés fournis par le Partenaire dans le Cahier des charges et acceptés par le fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit de modifier cette liste, dans l’intérêt du Partenaire, dans le but d’améliorer le positionnement du site Internet. Le fournisseur s’engage à appliquer les méthodes de conception et d’hébergement qu’il connait au moment de la réalisation, afin d’optimiser le positionnement du site Internet dans les listes de résultats retournés par les outils de recherche. Ce positionnement relevant du mécanisme, en constante évolution, propre à chaque moteur de recherche, le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de mauvais résultats sur tout ou partie de ces moteurs de recherche.

Article 8. Règles d’usage d’Internet

Le Partenaire déclare accepter les spécificités et les limites d’Internet et en particulier reconnait :

  • Que la communauté des utilisateurs d’Internet a développé un code de bonne conduite que le Partenaire déclare bien connaitre et dont la transgression peut avoir pour effet d’exclure le contrevenant de l’accès à Internet, sans que le fournisseur ne puisse être tenu responsable de ce fait.
  • Que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur.
  • Qu’il doit faire (ou les utilisateurs sus sa responsabilité), par son comportement et par les informations qu’il diffuse, en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
  • La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique.

Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le Partenaire (ou les utilisateurs sous sa responsabilité) est donc l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet.

  • La propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation ou une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
  • Que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d’être détournées : la communication par le Partenaire de données confidentielles (code de carte bancaire, etc …) est faite à ses risques et périls.

Si le site du Partenaire contient 

des données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, les prestations d’hébergement pourront être suspendues avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, et sans que cette suspensions ne puisse être arguée par le Partenaire pour suspendre le paiement des échéances. Le Partenaire garantit le fournisseur qu’il effectuera toute formalité préalable prévue par la législation en vigueur et notamment après de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

Article 9. Confidentialité

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter, pendant toute la durée du présent contrat, la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de l’objet du présent contrat.

Article 10. Droits de propriété

Le Partenaire déclare détenir les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de propriété intellectuelle, notamment mais non exhaustivement, en matière de marques, dessins, modèles, images, photographies, écrits ou sons.

Le fournisseur ne pourra en aucun cas être recherché en responsabilité pour violation d’intérêts de tiers relatifs à ces droits. Le fournisseur conserve la propriété du site Internet en sa qualité d’auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle), et toutes les prérogatives s’y rattachant. Les codes sources, accès et mots de passe éventuels restent la propriété du fournisseur. Le Partenaire n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, et savoir-faire utilisés par le fournisseur dans le cadre de ce contrat.

Article 11. Publicité

Le Partenaire autorise le fournisseur à apposer son Copyright sous forme d’une ligne au bas de chaque page du site internet réalisé par le fournisseur. Le fournisseur s’engage a conserver une police de caractère discrète à cette insertion de copyright et à ne pas dépasser la taille d’une ligne. Le fournisseur se réserve le droit d’insérer des liens textuels ou d’images WEB (link) vers son propre ou d’images à liens WEB dont la taille n’excédera pas une ligne pour les liens texte et 10 Kilo octets pour les images. Le Partenaire s’engage à ne pas accorder à des tiers d’espace publicitaire sur les pages WEB créées par le fournisseur., sans l’accord écrit de celui-ci. Tout visuel imprimé représentant une capture d’écran du site utilisé à des fins de promotion ou autre par le Partenaire devra porter la signature « Conception JULES BAILLEUL ».

Article 12. Droits d’exploitation – Cession – Garantie – Recours – Assurance

12.01 Droits d’exploitation

Le fournisseur accorde au Partenaire un droit personnel, non cessible, et non exclusif, d’exploitation du site internet. Le droit d’exploitation attaché au site internet entrera en vigueur à la date d’installation et demeurera jusqu’à l’expiration de l’hébergement, sauf résiliation conformément aux disposition du présent contrat.

12.02. Financement du contrat

Le fournisseur se réserve la possibilité de soumettre à une société de financement ou de location la mise à disposition des prestations objets du contrat, ce que le Partenaire accepte dès aujourd’hui sous la seule condition suspensive de l’accord de la société de financement ou de location. Dans cette hypothèse, un contrat sera rédigé entre la société de financement ou de location et le Partenaire.

12.03 Garantie du Partenaire

Le Partenaire a choisi les données diffusées sur le site Internet et garantit le fournisseur de toute responsabilité si celles-ci n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les droits d’une tiers. Le Partenaire garantit le fournisseur contre toute action en contrefaçon de tiers, mais aussi contre toutes autres actions qui pourraient être engagée à son encontre, à quelque titre que ce soit, du fait des données diffusées sur le site Internet.

Article 13. Responsabilités

Le fournisseur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. En tant qu’éditeur du site Internet, le Partenaire est entièrement responsable du contenu du site Internet et s’engage à respecter les règlements et lois françaises et internationales, notamment mais non exhaustivement, e matière de diffamation, d’atteinte aux bonnes moeurs, de protection de l’enfance, de pornographie ou d’information à caractère violent, xénophobe ou raciste. Le fournisseur se réserve le droit d’interdire l’accès à un répertoire s’il juge son contenu conforme ou contrevenant aux dispositions de ce contrat et aux règlements  et lois en vigueur.

De même, en matière de piratage informatique, le Partenaire ne tentera ou ne permettra d’aucune façon de pénétrer dans des systèmes informatiques auxquels il ne lui est pas donné accès.

Le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage, perte d’exploitation ou manque à gagner, direct ou indirect, au titre de l’installation, de l’exploitation, de l’utilisation du site Internet.

Les besoins que le Partenaire n’a pas exprimés dans le Cahier des charges sont exclus du champ e la responsabilité du fournisseur.

Article 14. Recette

La livraison du site Internet, et son accessibilité au public, constituent le début de la phase de recette, qui sera matérialisée par la signature d’un procès-verbal de livraison et de conformité du site Internet. La signature du procès-verbal de livraison et de conformité du site Internet est le fait déclencheur de l’éligibilité des échéances. Le mise en ligne du site Internet est faite aux frais et risque du Partenaire et sous sa seule responsabilité.

Article 15. Modalités de paiement

Le montant des échéances est fixé par les conditions particulières du présent contrat. Un premier loyer intercalaire sera dû par le Partenaire. Le loyer intercalaire couvre, prorata temporis, la période (« période intercalaire ») entre la date de prise d’effet à savoir la date du procès-verbal de livraison et de conformité., et le jour de paiement du premier loyer périodique. Les échéances sont portables et non quérables. La signature du procès verbal de conformité du site Internet vaut début du paiement des échéances pour le site Internet. Pour le paiement des loyers et autres frais accessoires, le Partenaire signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat, le Partenaire autorise le fournisseur à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte, et à l’en informer par tout moyen à sa convenance, au plus tard deux (2) jours avant la date du premier prélèvement. Dans la cadre de cette information valant pré-notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au Partenaire. En cas de changement de domiciliation bancaire du Partenaire, le fournisseur doit être informé 30 jours avant l’échéance dont la domiciliation bancaire est à modifier. Les échéances, échues ou à échoir, prélevées sont acquises par le fournisseur. Le Partenaire s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation données à sa banque pour quelque cause que ce soit, et ce jusqu’à l’expiration du contrat. Le Partenaire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat. Tout terme commencé est dû en totalité, aucun prorata ne peut être exigé par le Partenaire quelle que soit la date de résiliation du présent contrat.

Toutes les sommes dues au fournisseur seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les échéances supporteront les changements intervenus. Tous droits, impôts et taxes liés au droit de licence ou à l’utilisation du site Internet sont, de convention expresse, mis à la charge exclusive du Partenaire.  Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux d’escompte de la Banque de France majoré de cinq points plus taxe. De plus, chaque échéance impayée entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16 euros H.T. et d’un montant maximum de 10% du montant de l’impayé. Le non paiement d’une échéance pourra entrainer la résiliation du contrat, tel que prévu à l’article 17. Le fournisseur bénéficie du droit, le cas échéant de se faire rembourser, en tout état de cause et sans justificatif, outre les frais irrépétibles, les frais divers engagés pour tout rappel d’échéance. Le Partenaire ne saurait invoquer une impossibilité totale ou partielle d’utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités du site Internet, pour s’opposer au paiement des échéances.

Article 16. Tarification

Toute modification des conditions du contrat, telle que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation par le fournisseur au Partenaire au tarif en vigueur au moment de la réalisation. La tarification sera communiquée par le fournisseur sur simple demande du partenaire

Article 16 Bis. Facturation électronique

Si le fournisseur en offre la possibilité et uniquement sous cette condition, il est donné au Partenaire l’alternative d’accepter la facturation électronique. Si le partenaire l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, le fournisseur lui fournira les factures qu’il émettra, et le cas échéant également celles émises pour le compte d’un prestataire ou fournisseur, en format électronique dans son espace client sur un site internet, en remplacement du sport papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas la facture électronique sera le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par le fournisseur. Mise à disposition sous format PDF ou tout autre format équivalent, la facture électronique aura la même présentation, le même contenu et la même valeur que la facture papier. Un courrier électronique informera le Partenaire de la mise à disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par le fournisseur sous format électronique pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la facture ou tout autre délai impératif compte tenu des évolutions réglementaires. Si le Partenaire souhaite conserver plus longtemps le fichier électronique de ses factures, il lui appartiendra de procéder lui-même à son propre archivage. Si le Partenaire a accepté la facturation en format électronique, il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartient au Partenaire de signaler au fournisseur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Si le Partenaire ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être envoyée dans son espace client. Il ne pourra cependant plus recevoir de courrier électronique l’en avertissant. Les modalités de gestion de la facturation électronique pourront faire l’objet d’évolutions au cours de l’exécution du contrat, ce dont le cas échéant le Partenaire sera préalablement informé par tout support adapté au choix du fournisseur.

Article 17. Résiliation – Restitution

17.1 Résiliation

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

  • Non paiement à terme d’une seule échéance,
  • Non exécution d’une seule des conditions du contrat,
  • Inexactitude des déclarations transmises par le Partenaire au fournisseur
  • Non réalisation de ses obligations de déclarations par le Partenaire.

Après mise en demeure le fournisseur conserve le droit de résilier le contrat même si le Partenaire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations, ou même si il y a procédé après le délai fixé.

Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le fournisseur se réserve le droit de suspendre les prestations relatives au présent contrat sans notification au Partenaire. Les prestations pourront être rétablies à la seule condition que le Partenaire règle la totalité des sommes dues au fournisseur en application des termes du présent contrat.

La présente convention peut être résiliée de plein droit par le fournisseur sans mise en demeure dans les cas suivants :

  • Incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation auprès de la banque de France,
  • En cas de perte de plus de la moitié du capital social,
  • En cas de cessation d’activité partielle ou totale du Partenaire
  • En cas de fusion, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non.
  • En cas de diminution des garanties et sûretés,
  • Si le Partenaire fait l’objet de poursuites de la partie ses créanciers
  • Si le site Internet ou des éléments du site Internet violent les lois de tiers ou sont contraires à l’ordre public.

Suite à une résiliation, le Partenaire devra restituer le site Internet comme indiqué dans ce même article.

Outre cette restitution, le Partenaire devra restituer au fournisseur :

  • Une sommes égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation, majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard
  • Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Partenaire pourrait devoir au fournisseur du fait de la résiliation.

Sous réserve que le contrat entre dans le cadre de l’application des articles L121-16 et suivants du Code de la consommation, notamment lorsque l’effectif du Partenaire est inférieur ou égal à cinq, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours calendriers à compter de la signature du présent Contrat pour exercer si il le souhaite son droit de rétractation. Si le Partenaire souhaite se rétracter, il lui appartient de notifier le fournisseur par tout moyen, le cas échéant au moyen du bordereau de rétractation ci-dessous au plus tard le quatorzième jour suivant la signature du contrat, et de joindre un document officiel justifiant l’effectif de son entreprise au jour de la signature du contrat, étant entendu que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales pèse sur le Partenaire. Si le Partenaire se rétracte dans les conditions légales alors qu’il a expressément demandé l’exécution de la prestation dès la signature du contrat, il est tenu de payer au fournisseur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter, notamment les frais d’adhésion (correspondant au frais administratifs, commerciaux et de conseil, à l’achat et l’enregistrement du nom de domaine et de l’hébergement web) ainsi que la rémunération du temps de travail réalisé par le fournisseur. Il est précisé qu’en vertu de l’article L121-21-8  du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Partenaire ou nettement personnalisés (par exemple, achat et enregistrement du nom de domaine choisi par le Partenaire).

A défaut d’exercice par le Partenaire de la faculté légale de rétractation, ou si la demande de rétractation ne respecte par les conditions exposées ci-dessus, et en cas de résiliation à l’initiative du Partenaire avant la signature du procès-verbal de livraison du site Internet, le Partenaire versera au fournisseur une indemnité égale à 40% hors taxes de la totalité des loyers dus.

17.2 Restitution

A l’expiration du contrat, pour quelle cause que ce sot, le Partenaire doit restituer immédiatement et à ses frais le site Internet ainsi que sa documentation. Cette restitution consistera notamment en la désinstallation des fichiers sources du site Internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés, ainsi qu’en la destruction de l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites. Le fournisseur pourra s’assurer de cette désinstallation par un contrôle dans les locaux du Partenaire par l’un de ses employés, un expert ou un huissier de justice. En cas de retard dans la restitution ou la désinstallation du site Internet, le Partenaire est de plain droit redevable au fournisseur d’une indemnité de jouissance égale au montant du dernier loyer. En cas d’impossibilité de restitution, notamment suite à une destruction du site et/ou de ses accessoires, le présent contrat est résilié de plein droit et le Partenaire est dégagé de son obligation de restitution. Le Partenaire devra verser au fournisseur une indemnité de non restitution égale à 6 échéances mensuelles.

Article 18. Antériorité

Les parties reconnaissent que le présent contrat et ses annexes annulent et remplacent tous les accords et propositions antérieures. Les parties reconnaissent que le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité des accords entre elles, en ce qui concerne la réalisation du site Internet et la concession du droit d’exploitation de celui-ci et des éléments qui s’y rapportent.

Article 19. Clauses générales

Le contrat et ses annexes ne peuvent être modifiés que par avenant signé par les deux parties.

Si l’une des clauses du présent contrat ou de ses annexes était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat restant valable pour le surplus.

Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle. Si elles ne parviennent pas à s’entendre sur cet objectif, elles chargeraient un tiers, accepté par les deux parties, de la rédiger. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du contrat, les titres seront déclarés inexistants.

En cas de force majeure, habituellement reconnue par les juridictions françaises, aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution u de retard dans l’exécution d’une obligation du présent contrat. Toutefois si le cas de force majeure avait une durée supérieure à 3 mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Article 20. Informatique et Liberté

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation Partenaire. le Partenaire et ses éventuels représentants acceptent la communication dans le cadre légal et réglementaire des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées, et notamment l’enregistrement des incidents 

de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France. Le Partenaire et ses éventuels représentants acceptent que le fournisseur partage éventuellement ses données et leurs mises à jour avec toute entité du groupe du fournisseur, ou avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants. Le Partenaire et ses éventuels représentants acceptent acceptent de recevoir part Internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospection commerciale. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d’information sera transmise sur simple demande adressée au fournisseur. Le Partenaire et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant remboursés d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée au siège social du fournisseur.